1. Généralités
Ces conditions générales de vente, de prestations et de livraison de DC Technique SA (fournisseur/vendeur) doivent être respectées lorsqu’elles ont été déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande ou la facture du client (l’acheteur). Des conditions différentes de la part de l’acheteur ne seront applicables que si elles ont été acceptées expressément et par écrit par DC Technique SA (Experts en services et agencement de cabinets). L’utilisation des données personnelles, d’outils d’analyse du web et de plugins de réseaux sociaux est réglée dans la loi sur la protection des données (LPD). La déclaration sur la protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales.
2. Validité des offres
Le client/acheteur bénéficie de 30 jours pour valider et accepter l’offre soumise par DC Technique SA. Sauf si un arrangement différent est convenu par écrit entre l’acheteur et DC Technique SA. La commande est dite confirmée à réception de la confirmation de commande portant la signature d’une personne valablement autorisée représentant le client/acheteur.
3. Livraisons
Les produits/biens commandés seront délivrés dans les meilleurs délais dans la mesure où ils sont disponibles. L’envoi d’articles spécialement commandés s’effectue selon les indications communiquées. Les dates et délais de livraison sont sans engagement à moins que des délais et des dates impératifs n’aient été expressément convenus par écrit. Le non-respect des délais et dates de livraison par DC Technique SA ne donne pas à l’acheteur le droit d’annuler la commande et/ou de demander un dédommagement. Les prestations/livraisons sont effectuées dans le cadre de la disponibilité des collaborateurs techniques. Sont admises des livraisons en parties.
4. Dépannages et autres interventions d’entretien
Les techniciens de DC Technique SA s’engagent à effectuer des contrôles périodiques de qualité et des réparations de pannes en tous genre. Pour ce faire, l’acheteur doit contacter le service administratif de DC Technique au 032/847.95.95, qui se chargera d’avertir un technicien. Si aucun contrat d’entretien n’est prévu par écrit entre le client et DC Technique SA, il est de la responsabilité du client de prévoir et d’organiser les interventions nécessaires pour l’entretien. La non-prolongation d’une garantie pour un appareil ou une installation du fait du non-respect du délai d’entretien pour lequel le client a omis (ou refusé) de prévoir les interventions nécessaires est de sa responsabilité et DC Technique SA ne pourra nullement être rendu responsable.
5. Ventes et commandes en lignes (E-shop)
Les présentes conditions, sauf indications contraires, s’appliquent également à la plateforme de vente/commande en ligne (E-shop) opérées par DC Technique SA. L’acheteur a la possibilité de commander en ligne les marchandises souhaitées directement via le site internet de DC Technique SA. Les prix sont exprimés en CHF et sont soumis à la TVA, sauf indication contraire.
6. Facturation et politique de recouvrement
DC Technique SA dresse des factures à l’attention du client en fonction des conditions prévues dans les offres et/ou confirmations de commande. Des demandes d’acompte peuvent être prévues selon la nature du projet. Les prix sont exprimés en CHF et sont soumis à la TVA, sauf indication contraire. Le paiement des factures pour les prestations et le matériel vendus et installés par DC Technique SA, ainsi que pour les demandes d’acompte, s’effectue selon les indications fournies sur l’offre/la confirmation de commande/la facture. Lorsque la facture est arrivée à échéance et reste impayée par le client, DC Technique SA effectue une procédure de rappels, suivi d’une éventuelle mise en demeure. DC Technique SA est notamment en droit de faire valoir un intérêt moratoire et des frais administratifs dès le 1er rappel (1er rappel = 20 CHF ; 2ème = 30 CHF ; 3ème = 50 CHF et frais supplémentaires de mise en demeure (notamment procédure de poursuites)). Ces frais et intérêts sont dus par le client, sauf si le paiement des factures impayées intervient avant la date d’émission des rappels ou des mises en demeure. DC Technique SA se réserve toute voie de droit possible en matière d’encaissement et de procédure de poursuites, pour lesquels les frais engendrés sont totalement à la charge du client.
7. Transfert des profits et risques
Les profits et risques passent à l’acheteur dès la remise de la marchandise.
8. Réserve de propriété
Tous les produits/biens restent de la propriété intégrale de DC Technique SA jusqu’au paiement complet de la facture. DC Technique SA se réserve le droit de demander à l’instance compétente l’inscription de cette réserve de propriété.
9. Reprise de marchandises
Des marchandises (biens de consommation/consommables) peuvent être retournés/échangés par l’acheteur dans les 14 jours depuis la date de livraison à condition qu’ils soient toujours dans l’emballage d’origine et dans un état impeccable/neuf pour la revente. Les frais de transport et les risques seront alors à la charge de l’acheteur. Chaque envoi retourné doit être muni d’une copie du bulletin de livraison ou de la facture relative à l’envoi retourné. Reste réservée une facturation pour les frais administratifs en cas de retrait/reprise.
10. Montage
Le forfait ou les frais de montage/installation doit figurer sur l’offre/confirmation de commande.
11. Achèvement des livraisons et installations/montages
Dès lors où les livraisons, installations et/ou montages sont terminées, DC Technique SA fait signer à une personne dûment habilitée du client un récapitulatif (procès-verbal de livraison/fin d’installation/montage) afin d’effectuer un contrôle et de s’assurer que les normes ont été respectées. Ce document atteste la reconnaissance par le client de la bonne livraison, installation ou montage par DC Technique SA.
12. Produit non-conforme
Dans le cas où la marchandise, le produit ou l’installation/montage n’est pas jugé conforme, l’acheteur est en droit d’émettre une réclamation par écrit et motivée à DC Technique SA pour une remise en état. Cette réclamation doit être émise dans un délai de 30 jours après l’installation du bien/des biens (date de signature du procès-verbal).
13. Garantie
Pour les appareils livrés par DC Technique SA, la garantie est de 24 mois à partir de la date de vente sauf si une durée plus longue de garantie est accordée par écrit. De tels équipements endommagés sont remplacés ou réparés en garantie. Une garantie n’est pas accordée lorsque l’acheteur, sans être autorisé par écrit par DC Technique SA, procède à des modifications ou réparations de l’appareil. Pendant la durée de réparation en garantie, l’acheteur a le droit à un appareil de remplacement dans la mesure où DC Technique SA a le matériel de prêt nécessaire.
Sont exclus de toute garantie les biens de consommation de même que les appareils d’occasion et les éléments usés. Pour les dommages qui résultent d’une non-observation du mode d’emploi, d’un stockage inadéquat ou d’un manque d’entretien, une garantie est exclue de même que toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect.
Par ailleurs, la garantie offerte par DC Technique SA au client ne peut excéder la garantie offerte par le fabricant ou le distributeur du produit ou des appareils livrés. De même, DC Technique SA ne peut pas être tenu responsable de la disponibilité ou non de pièces de rechange et d’autres prestations d’entretien pour les produits et appareils fabriqués par des tiers/ses fournisseurs. DC Technique SA déploiera ses meilleurs efforts pour tenter de garantir la disponibilité de pièces de rechange et autres prestations d’entretien auprès de ses fournisseurs.
Quand un acheteur exprime par écrit son souhait de faire une retenue sur le payement du montant total de la facture (dans le délai de 30 jours imparti) pour cause d’un défaut sur des marchandises et/ou équipements livrés, il est de la responsabilité de DC Technique SA de décider s’il y a un montant de retenue.
14. Règles complémentaires
En cas où l’une ou l’autre des normes de ces conditions générales ne sont plus applicables du fait de la loi ou d’un changement de celle-ci, les autres articles restent en vigueur.
15. Sinistres sous la responsabilité d’un tiers
Dans le cadre d’une intervention effectuée par DC Technique SA pour un client mais dont le coût est potentiellement à la charge d’un tiers (assurance, entreprise générale, vendeur ou repreneur d’un cabinet ou d’une société), le client s’engage à prendre en charge les coûts engendrés par l’intervention et ceci sans attendre une éventuelle prise en charge par le tiers en question.
16. For et droit applicable
Le for judiciaire et le lieu d’exécution se trouvent auprès de DC Technique SA, Commune de la Grande-Béroche.
Bevaix, décembre 2022
Ces conditions générales remplacent et annulent toutes conditions générales précédemment en vigueur, sauf accord écrit avec le client stipulant le contraire.